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| Refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail La nouvelle rédaction de l'article L. 1233-5 du code de travail dispose que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
C. trav., art. L. 1233-5
Selon cet article, ce n'est que lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail et que leur licenciement est envisagé que la procédure de licenciement collectif devra être engagée et un plan de sauvegarde de l'emploi mis en place.
| en ne visant que le refus d'au moins dix salariés, cet article conduit à se poser la question suivante : qu'en est-il lorsque le refus de modification émane de 2 à 9 salariés ? Est-ce la procédure de licenciement collectif de moins de 10 salariés qui doit s'appliquer ou bien celle du licenciement individuel pour motif économique ? Selon nous, il est difficile de croire que la volonté du législateur ait été de soumettre les refus de modification émanant de 2 à 9 salariés à la procédure de licenciement individuel pour motif économique. Ces refus devraient être soumis à la procédure des licenciements collectifs de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours.
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