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| 14 | Décès de l'enfant ou diminution des ressources
La Cour de cassation précise que le salarié qui souhaite reprendre son poste avant le terme de son congé parental doit justifier qu'il subit une baisse de ses ressources au jour de sa demande de réintégration et non qu'il risque une diminution de ses revenus dans l'avenir. Le salarié qui souhaite reprendre son poste de manière anticipée doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. Cette formalité est réputée accomplie au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'information par écrit n'est qu'un moyen de preuve. Ce n'est pas une condition du droit du salarié à être réintégré avant le terme du congé parental. Par conséquent, un employeur ne peut pas considérer que la présence au travail du salarié est illégale au seul motif qu'il n'a pas été informé par écrit de sa reprise du travail. Il est possible de démontrer, par d'autres éléments de preuve, que l'employeur a accepté tacitement le retour anticipé du salarié. Tel est le cas du salarié qui avait informé le directeur d'une association au lieu du président de son retour anticipé, qui avait repris effectivement son travail, avait perçu son salaire le premier mois et réclamé les suivants au conseil de prud'hommes. | |||||
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