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Décès de l'enfant ou diminution des ressources  En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié peut modifier son choix initial :

— le salarié en congé parental a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial ;
— le salarié exerçant son activité à temps partiel a le droit de reprendre son activité initiale et peut, avec l'accord de l'employeur, en modifier la durée.

 C. trav., art. L. 1225-52

La Cour de cassation précise que le salarié qui souhaite reprendre son poste avant le terme de son congé parental doit justifier qu'il subit une baisse de ses ressources au jour de sa demande de réintégration et non qu'il risque une diminution de ses revenus dans l'avenir.

Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-44.751,  Sté Air Littoral et a. c/ Clot et a.

Le salarié qui souhaite reprendre son poste de manière anticipée doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

 C. trav., art. L. 1225-52 et R. 1225-13

Cette formalité est réputée accomplie au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 C. trav., art. R. 1225-3

L'information par écrit n'est qu'un moyen de preuve.

Ce n'est pas une condition du droit du salarié à être réintégré avant le terme du congé parental.

Par conséquent, un employeur ne peut pas considérer que la présence au travail du salarié est illégale au seul motif qu'il n'a pas été informé par écrit de sa reprise du travail. Il est possible de démontrer, par d'autres éléments de preuve, que l'employeur a accepté tacitement le retour anticipé du salarié.

Tel est le cas du salarié qui avait informé le directeur d'une association au lieu du président de son retour anticipé, qui avait repris effectivement son travail, avait perçu son salaire le premier mois et réclamé les suivants au conseil de prud'hommes.

Cass. soc., 26 mars 2002, no 99-42.396, no 1166,  Lafole c/ Assoc. médecine du travail de la Guadeloupe




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