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Assimilation des heures de délégation à du temps de travail  Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

 C. trav., art. L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7

L'obligation de paiement porte sur les crédits d'heures correspondant aux mandats en cours. Si des mandats sont arrivés à leur terme ou ont été écourtés en raison d'annulation d'élections, l'employeur n'est pas tenu, en l'absence de prorogation conventionnelle, de rémunérer le crédit d'heures utilisé après cette expiration.


Cass. soc., 3 mars 1999, no 97-40.864,  Sté Vinydis Centre Leclerc c/ Andrieu




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