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| 55 | Assimilation des heures de délégation à du temps de travail L'obligation de paiement porte sur les crédits d'heures correspondant aux mandats en cours. Si des mandats sont arrivés à leur terme ou ont été écourtés en raison d'annulation d'élections, l'employeur n'est pas tenu, en l'absence de prorogation conventionnelle, de rémunérer le crédit d'heures utilisé après cette expiration. | |||
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