54

| Condition d'ancienneté Le bénéfice du DIF est subordonné à la condition d'avoir travaillé sous CDD pendant au moins 4 mois consécutifs ou non durant les 12 derniers mois.
| le code du travail ne précise pas si l'ancienneté de 4 mois devait être acquise chez le dernier employeur. Si l'on admet que la condition de 4 mois n'avait pas à être acquise chez le dernier employeur, tout employeur de CDD serait tenu de prendre en compte les droits acquis au titre des précédents CDD du salarié pour déterminer si le salarié en CDD a droit au DIF, mais également pour déterminer la durée des droits acquis au titre du DIF.
|
C. trav., art. L. 6323-3 et D. 6323-1 |