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Renseignements sur les antécédents judiciaires  Ne peuvent pas être demandées des informations relatives aux condamnations judiciaires ni le nombre de points au permis de conduire.

Toutefois pour certains emplois spécifiques (en particulier s'il doit y avoir manipulation de fonds par le salarié), l'employeur peut être amené à demander au candidat une copie de l'extrait no 3 du casier judiciaire.



Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Embauche» un modèle de demande d'extrait de casier judiciaire.




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