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| Domaines de compétence de l'autorité administrative L'autorité administrative a reçu de la loi un certain nombre de compétences de décision dans le cadre du processus électoral.
1o L'inspecteur du travail L'inspecteur du travail peut, après consultation des organisations syndicales représentatives, autoriser de déroger aux conditions d'ancienneté pour être électeur et pour être éligible (v. nos 138 et 157).
2o Le directeur départemental du travail Le directeur départemental du travail peut, à défaut d'accord entre les parties intéressées, intervenir sur les points suivants :
 | — reconnaissance de l'établissement directeur départemental du travail distinct et perte de cette qualité (v. nos 73 et 78) ; — répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les collèges en cas de désaccord des parties intéressées (v. nos 239 et 242) ; — détermination du nombre des établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories pour le CCE (v. nos 81 et 189). |
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