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Régime fiscal et social de l'indemnité spécifique de rupture  

 1o  Exonérations réservées aux salariés ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite
 
Les plafonds d'exonérations applicables à l'indemnité de rupture sont les mêmes que ceux auxquels est soumise l'indemnité de licenciement. Ces exonérations ne concernent toutefois que les sommes perçues par le salarié n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire. Ainsi :

— l'indemnité de rupture versée aux salariés n'étant pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement. Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale) ;
— l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite est, a contrario, intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à CSG et CRDS. Elle est exonérée d'impôt dans la limite de 3 050 €.

Lettre-circ. ACOSS no 2008-081, 16 oct. 2008

Les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, que cette pension de retraite soit ou non à taux plein, ne sont donc pas concernés par les exonérations mentionnées ci-dessus.

Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009

 2o  Salariés ayant moins d'un an d'ancienneté
 
Dans l'hypothèse où le salarié a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est due au prorata du nombre de mois de présence. Cette indemnité est exonérée de cotisations dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement. Elle est exclue de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant de l'indemnité due au prorata de nombre de mois de présence dans l'entreprise.

Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009

 3o  Salariés âgés de 60 ans et plus
 
Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, précise la circulaire, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Elle suit donc le même régime que l'indemnité de départ à la retraite.

Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009

 4o  Salariés âgés de 55 à 59 ans
 
Les salariés peuvent sous certaines conditions faire liquider leur retraite de base dès 55 ans s'ils sont handicapés, et dès 57 ans s'ils justifient d'une « longue carrière ». Pour ces salariés, l'indemnité de rupture est soumise à cotisations au même titre que les salariés de 60 ans et plus. Pour cette raison, l'employeur peut demander à ces salariés de 55 à 59 ans avec lesquels il signe une rupture conventionnelle de fournir une copie du document attestant de leur situation au regard de leurs droits à retraite. Ce document devra pouvoir être présentée lors d'un éventuel contrôle URSSAF.

Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009

 5o  Date d'entrée en vigueur
 
Ces dispositions s'appliquent depuis le 20 juillet 2008, lendemain de la parution au Journal officiel du décret no 2008-715 du 18 juillet 2008.

Circ. DSS/DGPD/SD5B/2009/210, 10 juill. 2009

Pour plus de précisions, voir l'étude «Indemnités de rupture : régime social».




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