28

| Portabilité de la prévoyance complémentaire L'ANI du 11 janvier 2008 prévoit la portabilité temporaire des droits de prévoyance au profit des anciens salariés, à l'exception de ceux licenciés pour faute lourde, dès lors qu'ils justifient d'une ouverture de droit à l'assurance chômage. Le financement de ce maintien est assuré conjointement par l'ancien salarié et l'ancien employeur, dans les mêmes proportions qu'avant la rupture du contrat de travail ou par un système de mutualisation défini par accord collectif.
| la mise en œuvre effective de cette disposition est reportée par les partenaires sociaux dans l'attente des précisions qui permettront de rendre le dispositif opérationnel.
|
Le ministère des affaires sociales prévoit d'ores et déjà un principe d'exonération plafonné applicable aux financements des employeurs dès lors que le dispositif en bénéficiait avant la rupture du contrat de travail. En outre, le ministère précise que caractère volontaire du maintien des garanties pour les anciens salariés ne remettra pas l'exonération plafonnée en cause.
ANI 11 janv. 2008, art. 14, étendu par Arr. 23 juill. 2008 : JO, 25 juill. Circ. DSS/5B/2009/32, 30 janv. 2009, fiche 1 |