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| 34 | Consultation du comité d'entreprise
La consultation doit intervenir avant toute décision définitive du chef d'entreprise mais après l'élaboration d'un projet précis. Il devra être transmis au comité d'entreprise des informations précises et écrites dans un délai suffisant pour pouvoir rendre un avis éclairé et motivé. La loi du 30 décembre 2006 a ajouté une formalité supplémentaire. Désormais dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur doit le consulter, avant son renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à cet accord, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. | |||||
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