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Consultation du comité d'entreprise  Quel que soit le mode de conclusion retenu, le comité d'entreprise (s'il existe) ou la délégation unique du personnel doit être consulté et donner son avis sur le projet d'accord d'intéressement dans un délai déterminé par décret, à savoir, au moins 15 jours avant la signature.

 C. trav., art. L. 3312-7, R. 3312-1 Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Intéressement, fiche 3, I

 le délai pour informer et consulter le comité d'entreprise prévu à l'article  L. 441-3 était de 15 jours ; celui-ci devrait être précisé et repris dans la partie règlementaire du code du travail. Aussi, pour un accord annuel qui doit être signé au plus tard le 30 juin de l'année n, le comité d'entreprise doit être convoqué pour une réunion qui doit se tenir au plus tard le 15 juin de l'année n.

La consultation doit intervenir avant toute décision définitive du chef d'entreprise mais après l'élaboration d'un projet précis.

Il devra être transmis au comité d'entreprise des informations précises et écrites dans un délai suffisant pour pouvoir rendre un avis éclairé et motivé.

 C. trav., art. L. 2323-4

La loi du 30 décembre 2006 a ajouté une formalité supplémentaire. Désormais dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur doit le consulter, avant son renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à cet accord, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.

 C. trav., art. L. 2323-18




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