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Non-respect de l'obligation de reclassement  Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles  L. 1226-10 à L. 1226-12, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, ne peut être inférieure à 12 mois de salaire.

 C. trav., art. L. 1226-15

Il s'agit de sanctionner notamment :

— le défaut de proposition par l'employeur d'une offre de reclassement au salarié qui a été déclaré inapte ;
— la non-consultation des délégués du personnel ;
— la violation de prendre en compte les conclusions du médecin du travail ;
— le licenciement pour d'autres motifs que l'impossibilité de reclassement du salarié ou le refus par ce dernier des propositions qui lui sont faites ;
— le défaut de paiement du salaire au-delà du délai d'un mois en l'absence de licenciement ;
— la violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement.


 la recodification du code du travail intègre la jurisprudence selon laquelle la sanction spécifique prévue en cas de non-respect de l'obligation de reclassement inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement ( Cass. soc., 29 juin 2005, no 03-44.949,  Limousin c/ AIHROP). Désormais, le code du travail précise clairement que cette sanction s'applique pour l'ensemble des obligations liées au reclassement, y compris lorsque l'employeur n'a pas informé par écrit le salarié de l'impossibilité de reclassement.

L'indemnité de 12 mois de salaire est attribuée sans condition d'ancienneté ni d'effectif de l'entreprise.

Elle est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article  L. 1226-14 du code du travail (v. no 94).

 C. trav., art. L. 1226-15

Cette indemnité peut se cumuler également avec une éventuelle indemnité conventionnelle destinée à compenser la perte d'emploi car les deux indemnités n'ont pas le même objet.

Cass. soc., 17 déc. 1997, no 95-44.026, no 4869 P,  Tzanck c/ Sté Télévision française 1 (TF1) : Bull. civ. V, no 454

En revanche, elle ne se cumule pas avec l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Cass. soc., 15 oct. 1987, no 85-40.427,  Pluchard c/ Sté Entreprise Gustin : Bull. civ. V, no 571 Cass. soc., 23 sept. 2003, no 01-43.650,  Sté Audouy Père et fils c/ Garot Cass. soc., 15 déc. 2006, no 05-42.532, no 2947 F - P,  Sté NEMBTP c/ Domenech




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