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| 3 | Démarches de l'employeur L'employeur doit effectuer le règlement de la commande de titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres, et pour la totalité de leur valeur libératoire. Il a la possibilité d'échanger auprès de la société émettrice les titres-restaurant qui n'ont pas été distribués aux salariés ou non utilisés par ces derniers au 31 décembre de leur année d'émission (v. no 26). | |||
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