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| VRP Les VRP à cartes multiples ne sont soumis ni à la réglementation sur la durée du travail, ni à celle relative au SMIC. En conséquence, la règle de l'assiette minimale des cotisations ne leur est pas applicable.
En revanche, les VRP à carte unique, auxquels un horaire de travail est imposé et contrôlé, relèvent de la réglementation sur le SMIC, et leurs rémunérations sont soumises à la règle de l'assiette minimale des cotisations.
Cass. soc., 20 oct. 1971, no 70-12.735, URSSAF c/ Sté Electrolux : Bull. civ. V, no 576 Cass. soc., 3 mai 1972, no 71-10.611, Sté Electrolux c/ URSSAF : Bull. civ. V, no 309 |