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    <civilite>Mme</civilite>
    <nom>CRUVEILLER</nom>
    <prenom>Daniel</prenom>
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    <email>Danielcr48@orange.fr</email>
    <fonction>Agriculteur</fonction>
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    <tocId>Z6033-415-REF152</tocId>
    <tocTitle>29 - Régime en cas de transmission familiale de l'exploitation agricole</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6033</docId>
    <docTitle>Contrôle des structures</docTitle>
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  <message objet="Politique des structures: biens de familles" type="question">L'article L 331-2 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006, a aménagé un  régime dérogatoire dans le contrôle des structures pour la mise en valeur de biens familiaux transmis par un parent ou allié jusqu'au 3° degré inclus, détenant ce bien depuis 9 ans au moins. 

Question :
Cette durée de détention de 9 ans doit -elle être uniquement appréciée pour le dernier détenteur du bien ou peut-elle être appréciée cumulativement au regard des derniers détenteurs successifs s'étant transmis le bien par dévolution (sans dépasser le 3° degré de parenté)?
                                 ------------------------------------

Par exemple : un grand père, Joseph, propriétaire dun domaine foncier depuis 40 ans décède ; vient à ses droits son fils, Pierre,  âgé de 58 ans. A 60 ans, Pierre décide de louer ses terres (libres de location)  à son fils Michel (ayant la capacité professionnelle), également petit fils de feu Joseph.

Au regard du texte de loi tel quil est rédigé, on pourrait penser que Michel doit demander une autorisation préalable dexploiter du fait que son père Pierre ne détiens le bien que depuis 2 ans.  

Merci de votre réponse</message>
  <date>2010-02-27T10:19:01.646Z</date>
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