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Régime en cas de transmission familiale de l'exploitation agricole  Sous réserve de respecter trois conditions, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus n'est soumise qu'à simple déclaration préalable ( C. rur., art. L. 331-2, II). Ces trois conditions, cumulatives, sont les suivantes :

— le déclarant doit satisfaire aux conditions d'aptitude professionnelle de l'article  L. 331-2, I, 3o du code rural (v. no 18) ;
— les biens doivent être libres de location au jour de la déclaration, ce qui suppose, s'il s'agit d'une transmission familiale consécutive à une reprise, que le preneur évincé ait quitté les lieux ou que, si la transmission doit se faire par voie de location comme la loi en prévoit l'éventualité, le bail ne soit conclu que postérieurement à l'accomplissement des formalités de la déclaration préalable ;
— les biens transmis doivent avoir été détenus en propriété par le parent ou allié concerné depuis 9 ans au moins.
Toutefois, la condition est assouplie par une circulaire du 8 août 2006, qui précise que la loi n'exige pas nécessairement une détention continue et directe : les biens concernés ont pu valablement être apportés à une société familiale qui en est devenue juridiquement propriétaire (sans autre forme d'apport possible que l'apport en propriété, puisque selon cette même circulaire, les parts de société ne peuvent représenter que des biens détenus en propriété) ( Circ. DGFAR/SDEA/C2006-5039, 8 août 2006).

L'article L. 331-2, II, du code rural étend le régime des biens de famille aux parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille. Si la forme sociale est indifférente, il est, en revanche, indispensable que la société soit exclusivement familiale.

La notion de mise en valeur des terres transmises appelle certaines précisions : pour relever du régime de la déclaration préalable, le bénéficiaire de la transmission doit envisager d'exploiter soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société exclusivement constituée de membres de la même famille, à laquelle il consent un apport ou une mise à disposition des biens concernés.

En revanche, si la société n'est pas exclusivement familiale, l'opération relève de l'autorisation préalable car c'est alors la situation de la personne morale qui est examinée et, à son égard, l'apport ou la mise à disposition de biens familiaux constitue un agrandissement ou une réunion d'exploitations ( C. rur., art. L. 331-2, II, al. 1er Rép. min. no 97280 : JOAN Q, 19 sept. 2006, p. 9799).

La notion d'allié jusqu'au 3e degré a dû également être expliquée dans une réponse ministérielle. Il est ainsi précisé qu'en matière de transmission familiale de l'exploitation agricole, « il convient d'assimiler les époux pour ce qui concerne leur parenté respective » ( Rép. min. no 39217 : JOAN Q, 10 mars 2009, p. 2288). Ainsi, de manière parfaitement dérogatoire au droit commun, chaque époux est regardé pour l'application des dispositions en cause, non seulement comme le produit de son ascendance par le sang, mais aussi comme celui de la famille de son conjoint. Un époux pourra donc bénéficier du régime de la déclaration s'il entend exploiter un bien reçu par donation, vente ou legs, d'un parent de son conjoint jusqu'au 3e degré inclus. La réponse ministérielle précise également que ce régime très particulier de la computation des degrés ne saurait bénéficier au concubin ou au partenaire pacsé pour les biens reçus d'un membre de la famille de leur compagnon ( Rép. min. no 39217 : JOAN Q, 10 mars 2009, p. 2288).





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