ELnet Social Etudes : |
| 207 | Destinataires de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral 1o Organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de l'élection Il est assez logique et naturel d'adresser l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral aux délégués syndicaux désignés par le syndicat représentatif. Cela l'est d'autant plus que des délégués syndicaux n'ont pas à justifier d'un mandat spécial de leur organisation pour mener la négociation (v. no 205).
Même si cette situation est improbable, il faut envisager le cas où un syndicat représentatif se trouve au moment du processus électoral sans délégué syndical. L'employeur reste dans l'obligation d'inviter par écrit ce syndicat au processus électoral.
2o Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale Si le syndicat a désigné un représentant de la section syndicale (RSS), l'employeur peut-il se contenter d'adresser l'invitation par courrier à ce représentant syndical ? La prudence commande à l'employeur d'adresser l'invitation au RSS et au syndicat qui l'a désigné. Il faut encore envisager ici l'hypothèse improbable d'absence de désignation de représentant de la section syndicale. Dans ce cas, si la création de la section syndicale a été notifiée à l'employeur, il devra inviter par courrier ce syndicat, à l'adresse du syndicat. 3o Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative Avant la réforme de la représentativité, sous l'empire de la représentativité irréfragable, lorsqu'une organisation syndicale représentative au plan national n'avait pas désigné de délégué syndical dans l'entreprise, l'invitation à négocier le protocole préélectoral devait être néanmoins adressée au syndicat. Cette invitation était valablement adressée, au choix de l'employeur, au syndicat constitué dans la branche ou à l'union à laquelle ce syndicat avait adhéré. Il ne pouvait être reproché à l'employeur de n'avoir pas invité le syndicat constitué au niveau de la branche d'activité dès lors que l'union départementale à laquelle ce syndicat avait adhéré avait été invitée.
Depuis la réforme de la représentativité, qui a maintenu une présomption simple pour les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, la même obligation pèse sur l'employeur. Il doit inviter le syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel à négocier le protocole préélectoral, peu important qu'un syndicat affilié ne soit pas déclaré dans l'entreprise. | |||||||||
© 2010 Editions Législatives