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Destinataires de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral  

 1o  Organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ de l'élection
 
Il est assez logique et naturel d'adresser l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral aux délégués syndicaux désignés par le syndicat représentatif. Cela l'est d'autant plus que des délégués syndicaux n'ont pas à justifier d'un mandat spécial de leur organisation pour mener la négociation (v. no 205).


 le fait d'adresser l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral à l'union locale et non au délégué syndical de l'entreprise ne rend pas la négociation irrégulière ( Cass. soc., 2 mars 2005, no 04-60.019, no 588 FS - P + B,  Sté Sodico expansion c/ Carpentier). Il est selon nous préférable, ne serait-ce que pour des raisons de simplicité et de sécurité juridique, d'adresser l'invitation à négocier le protocole préélectoral au délégué syndical.

Même si cette situation est improbable, il faut envisager le cas où un syndicat représentatif se trouve au moment du processus électoral sans délégué syndical. L'employeur reste dans l'obligation d'inviter par écrit ce syndicat au processus électoral.


 un syndicat représentatif présent dans l'entreprise où il a désigné un délégué syndical central doit être invité à la négociation de l'accord préélectoral d'établissement, peu important qu'il n'ait pas désigné de délégué syndical dans l'établissement concerné ( Cass. soc., 15 févr. 2006, no 04-60.525, no 486 FS - P + B,  Synd. CGT Cegelec Nord et Est c/ Sté Cegelec Cass. soc., 12 mars 2008, no 07-60.394,  Union générale des syndicats Force ouvrière de Véolia c/ Sté Véolia eau et a.).


 2o  Organisations syndicales ayant constitué une section syndicale
 
Si le syndicat a désigné un représentant de la section syndicale (RSS), l'employeur peut-il se contenter d'adresser l'invitation par courrier à ce représentant syndical ? La prudence commande à l'employeur d'adresser l'invitation au RSS et au syndicat qui l'a désigné.

Il faut encore envisager ici l'hypothèse improbable d'absence de désignation de représentant de la section syndicale. Dans ce cas, si la création de la section syndicale a été notifiée à l'employeur, il devra inviter par courrier ce syndicat, à l'adresse du syndicat.

 3o  Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative
 
Avant la réforme de la représentativité, sous l'empire de la représentativité irréfragable, lorsqu'une organisation syndicale représentative au plan national n'avait pas désigné de délégué syndical dans l'entreprise, l'invitation à négocier le protocole préélectoral devait être néanmoins adressée au syndicat. Cette invitation était valablement adressée, au choix de l'employeur, au syndicat constitué dans la branche ou à l'union à laquelle ce syndicat avait adhéré. Il ne pouvait être reproché à l'employeur de n'avoir pas invité le syndicat constitué au niveau de la branche d'activité dès lors que l'union départementale à laquelle ce syndicat avait adhéré avait été invitée.

Cass. ass. plén., 5 juill. 2002, no 00-60.275, no 489 P,  Sté Cogetom c/ Synd. des employés du commerce et interprofessionnel SECI-CFTC et a. Cass. soc., 15 déc. 1999, no 98-60.468, no 4907 P,  SA Cogetom c/ SECI-CFTC et a.

 les adresses des unions locales ou départementales peuvent être demandées par l'employeur à l'inspection du travail.

Depuis la réforme de la représentativité, qui a maintenu une présomption simple pour les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, la même obligation pèse sur l'employeur. Il doit inviter le syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel à négocier le protocole préélectoral, peu important qu'un syndicat affilié ne soit pas déclaré dans l'entreprise.




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