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Le délai pour agir  La résolution judiciaire peut être exercée, en principe, durant 30 ans, sauf en matière commerciale et mixte où la prescription extinctive est de 10 ans. En matière de vente, le point de départ est la livraison ( Cass. 3e civ., 26 juin 2002, no 00-12.023,  épx Jacob c/ Le Guevel et a. : Bull. civ. III, no 148 ; Contrats, conc., consom. 2002, no 173, obs. L. Leveneur). L'action en résolution n'est pas soumise au « bref délai » de l'action en garantie contre les vices cachés ( Cass. 1re civ., 29 janv. 1991, no 88-13.097,  Levesque c/ SA de matériaux agricoles SAMA : JCP G 1992, no 21935, note Ginestet).





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