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Nouveauté février 2010
DIF et CRP  Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui licencient pour motif économique doivent proposer aux salariés concernés d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP). Le salarié dispose d'un délai de reflexion de 21 jours.

La CRP permet au salarié de bénéficier, après rupture du contrat, pendant 12 mois au maximum de mesures « personnalisées » d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

Ces actions peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis, à la date de la rupture de son contrat de travail, au titre du DIF.

La durée des droits correspondant à ce reliquat plafonnée à 20 heures par année d'ancienneté et à 120 heures sur 6 ans est doublée.

L'employeur participe au financement de ce dispositif en versant à l'ASSEDIC une somme égale à l'allocation de formation correspondant au DIF acquis par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail plafonné à 20 heures par an dans la limite de 6 ans. L'État prend en charge le doublement du DIF sur la base du reliquat d'heures non consommées.


 C. trav., art. L. 1233-66

Pendant le délai de reflexion du salarié, l'employeur peut lui envoyer une lettre de licenciement à titre conservatoire. Cette lettre doit alors préciser qu'en cas d'adhésion à la CRP, les actions de cette CRP pourront être mises en œuvre et financées par les heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié et que ces heures dans la limite de 120 heures seront doublées.



Comme pour tout autre licenciement (sauf pour faute lourde), l'employeur doit également mentionner dans la lettre de licenciement :

— le nombre d'heures acquises par le salarié au titre du DIF ;
— la possibilité de demander à utiliser ces heures pendant le préavis pour bénéficier d'une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences (v. no  38).

 C. trav., art. L. 6323-19

Sur la convention de reclassement personnalisé, se reporter à l'étude «Convention de reclassement personnalisé».





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