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| Forfait social Certaines rémunérations ou gains, versés à compter du 1er janvier 2009, sont assujettis à une contribution à la charge de l'employeur : le forfait social. Les rémunérations assujetties sont celles qui répondent à la double condition d'être soumises à la CSG et exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des exonérations énumérées limitativement par le texte.
Le taux du forfait social est fixé à 4 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010. Il était fixé à 2 % pour les sommes versées pendant l'année 2009.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a élargi le champ du forfait social. A compter du 1er janvier 2010, y sont assujetties les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation, du PEE et du PERCO aux personnes énumérées à l'article L. 3312-3 du code du travail. Il s'agit des dirigeants (présidents, directeurs généraux ou membres du directoire des personnes morales) et des chefs d'entreprise, ainsi que leurs conjoints, dès lors qu'ils sont conjoints collaborateurs ou conjoints associés.
| cet ajout permet de viser les personnes qui, dans les entreprises de moins de 250 salariés, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des dispositifs d'épargne collective et dont les gains perçus à cette occasion n'entrent pas dans le champ du forfait social, il en est ainsi, en particulier, des chefs d'entreprise, ou de leurs conjoints collaborateurs ou associés, qui sont des commerçants ou des industriels affiliés au RSI.
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La loi de financement pour 2010 a, en outre, prévu l'assujettissement au forfait social des jetons de présence et des sommes versées à compter du 1er janvier 2010 au titre de missions exceptionnelles aux administrateurs et membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA).
La circulaire d'application du ministère des affaires sociales a listé les sommes qui répondent au double critère d'assujettissement à la CSG et d'exonération des cotisations de sécurité sociale et qui sont, en conséquence, soumises au forfait social :
 | — les sommes versées au titre de l'intéressement ou de la participation ( C. trav., art. L. 3312-4 et L. 3325-1) ; — les abondements de l'employeur au plan d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI), aux plans d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ( CSS, art. L. 136-2, II 2o). S'agissant des abondements de l'employeur au PERCO, le ministère précise que le versement initial mentionné à l'article L. 3334-6 du code du travail (dans sa rédaction issue des dispositions de la loi no 2008-1258 du 3 décembre 2008), ainsi que la partie de l'abondement qui excède 2 300,00€, soumise à la contribution spécifique ( CSS, art. L. 137-5) sont assujettis au forfait social ; — les contributions des employeurs au financement des prestations de retraite supplémentaire ( CSS, art. L. 136-2, II, 4o). Le forfait social s'applique sur la part exclue de l'assiette des cotisations en application des 6es et 7es alinéas de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Au-delà des limites fixées à l'article D. 242-1, les contributions des employeurs sont soumises à cotisations sociales et échappent, de ce fait, au forfait social ; — les sommes versées aux sportifs professionnels, pour la part correspondant à la commercialisation de l'image collective de leur équipe ( C. sport, art. L. 222-2). Toutefois, les sommes versées à ce titre à compter du 1er juillet 2010 sortiront du champ d'application du forfait social, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant prévu leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociales à compter de cette date ; — la prime exceptionnelle, d'au plus 1 500,00 €, versée volontairement par les entreprises qui ont conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours, jusqu'au 30 juin 2009, en application de l'article 2 de la loi no 2008-1528 du 3 décembre 2008 sur les revenus du travail. | Selon le ministère des affaires sociales, cette énumération n'est pas limitative et pourrait être complétée si d'autres rémunérations ou gains répondaient au double critère d'exclusion d'assiette des cotisations de sécurité sociale et d'assujettissement à la CSG.
Le texte prévoit, toutefois, certaines exceptions :
 | — les attributions de stocks options et actions gratuites déjà soumises à une contribution spécifique de 10 % ( CSS, art. L. 137-13) ; — les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire visées au 2o de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le ministère précise qu'il importe peu que ces contributions sont déjà, pour les employeurs de plus de 9 salariés, soumises à une contribution spécifique de 8 % ( CSS, art. L. 137-1 et L. 137-4) ; — la fraction des indemnités, versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires social, exclue des cotisations de sécurité sociale mais soumise à la CSG. Depuis le 1er janvier 2009, sont concernées par cette exonération : | • les indemnités de licenciement ; • les indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (licenciement ou départ volontaire) ; • les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'une GPEC ; • les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ; • les indemnités de mise à la retraite ; • les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, des dirigeants ou des personnes mentionnées à l'article 80 ter du CGI ; | — les dommages-intérêts versés sur décision de justice en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier. Selon la circulaire, ces sommes sont exclues du forfait social au même titre que les indemnités de rupture ; | Le ministère précise que, s'agissant des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, la fraction assujettie aux cotisations de sécurité sociale et celle qui est exclue de CSG n'entrent pas dans l'assiette du forfait social.
 | — le financement de l'employeur à l'acquisition des chèques vacances, dans les entreprises de moins de 50 salariés ( C. tourisme, art. L. 411-9). | Les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général. Les sommes assujetties au forfait social doivent être déclarées aux mêmes dates que la CSG.
L'assiette et le montant du forfait social figurent sur le BR des cotisations ainsi que sur le tableau récapitulatif annuel.
CSS, art. L. 137-15, L. 137-16 et L. 137-17 Circ. DSS/SD5B/2008/387, 30 déc. 2008 |