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Ordre des départs en congés  L'ordre des départs en congé, c'est-à-dire les dates de congés pour chacun des salariés, est fixé, en principe, par l'employeur.

La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés.

En revanche, en l'absence de décision de l'employeur, le départ en congé d'un salarié ne peut pas constituer une faute grave. Un tel départ peut, toutefois, constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais la défaillance de l'employeur dans ses obligations d'organisation des congés atténue la gravité de la faute du salarié.

Cass. soc., 11 juill. 2007, no 06-41.706, no 1629 F - P + B,  Meftahi c/ Chriqui et a. Cass. soc., 24 juin 2009, no 08-41.736,  Sté Normaction Ouest Télécom c/ Griveau


L'employeur doit se conformer aux stipulations éventuelles de la convention collective ou, à défaut, aux usages. S'il n'en existe pas, il doit se décider après avis des délégués du personnel.



 1o  Consultations des délégués du personnel
 
L'ordre des départs en congé est fixé par l'employeur, après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise.

Le défaut de consultation des délégués du personnel est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés et non du délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel.

Cass. crim., 6 févr. 1990, no 87-82.316 : Bull. crim., no 65

Le comité d'entreprise doit être aussi consulté sur le plan d'étalement des congés.

 C. trav., art. L. 2323-29

 2o  Éléments à prendre en compte dans la détermination de l'ordre des départs
 
Pour déterminer l'ordre des départs en congés, l'employeur doit tenir compte :

— de la situation de famille des bénéficiaires et notamment des possibilités de congés des conjoints, ainsi que le cas échéant, l'existence d'enfants scolarisés à charge.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané ;

— de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

 C. trav., art. L. 3141-14 Circ. no 32/69, 18 juin 1969 Rép. min. no 35094, 31 mars 1977, p. 1421

Le bénéfice de ces dispositions est étendu aux salariés liés par un PACS. Ainsi les salariés liés par un PACS qui travaillent dans la même entreprise, ont droit à des congés payés simultanés. S'ils travaillent dans des entreprises différentes, ils peuvent également demander que l'ordre des départs en congé soit arrêté en tenant compte de leur situation.

 C. trav., art. L. 3141-14 et art.  L. 3141-15

 les dispositions issues de la recodification du code du travail prennent en compte expressément le fait que la loi du 15 novembre 1999 assimile à des conjoints les partenaires liés par un Pacs, ce qui n'était pas le cas dans l'ancien article  L. 223-7 du code du travail.

Si les conjoints occupés chez un même employeur ont le droit de bénéficier simultanément de leur congé annuel, le même avantage n'est pas garanti aux époux employés dans deux entreprises différentes. On ne saurait, en effet, imposer à un employeur, plutôt qu'à un autre, d'établir l'ordre des départs en congé de son personnel en fonction des décisions prises, en ce même domaine, par les chefs des établissements dans lesquels sont occupés les conjoints de ses propres salariés.

Rép. min. no 35213 : JO Sénat CR, 23 oct. 1980, p. 4005

L'employeur est également obligé de tenir compte, le cas échéant, de l'activité du salarié chez un ou plusieurs autres employeurs.

 C. trav., art. L. 3141-14




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