ELnet Social
Etudes :



44

Départ à la retraite  En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable. Le salarié perd donc tous ses droits au DIF.

 C. trav., art. L. 6323-20

En revanche le législateur n'a pas pensé au cas de mise à la retraite par l'employeur. À notre avis, dans cette hypothèse, comme en cas de départ à la retraite, le salarié perd les droits à DIF. Toutefois, les dispositions conventionnelles éventuellement applicables pourraient prévoir cette hypothèse en accordant le bénéfice du DIF en cas de mise à la retraite.





© 2010 Editions Législatives