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| Date d'appréciation des possibilités de reclassement Deux phases doivent être distinguées :
 | — dans un premier temps, l'employeur devra rechercher l'ensemble des postes disponibles ; — dans un second temps, il devra proposer par écrit au salarié les postes qu'il est susceptible d'occuper. | Pour vérifier si l'employeur a recherché les possibilités de reclassement du salarié menacé par un licenciement économique, il convient de définir la période au cours de laquelle doit s'effectuer cette recherche.
Les possibilités de reclassement préalable s'apprécient antérieurement à la date du licenciement, à compter du moment où le licenciement est envisagé.
Cass. soc., 15 déc. 1999, no E 97-45.495, no 4884, Sté IKKS cie c/ Girardeau et a.
On doit considérer qu'un licenciement est envisagé :
 | — au moment où le salarié est informé qu'un projet de licenciement va être mis en place, lorsqu'il s'agit d'un licenciement individuel. | Ainsi la Cour de cassation a pu décider que ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui n'a fait aucune proposition de reclassement entre la date de notification au salarié qu'un projet de licenciement économique allait être mis en place et la date de notification du licenciement.
Cass. soc., 15 déc. 1999, no E 97-45.495, no 4884, Sté IKKS cie c/ Girardeau et a. | — à la date d'engagement de la procédure de consultation des représentants du personnel, lorsqu'il s'agit d'un licenciement collectif. | Ainsi la Cour de cassation a pu décider que ne satisfait pas à son obligation de reclassement, l'employeur qui, entre le moment où est engagée la procédure de consultation des représentants du personnel et la date de notification du licenciement, a procédé à des embauches de cadres du même niveau de responsabilités que celui du salarié licencié sans se prévaloir d'aucun élément propre à l'empêcher de lui proposer l'un de ces postes.
Cass. soc., 30 mars 1999, no H 97-41.265, no 1510 P + B, Sté Dumez GTM c/ Ganeau : Bull. civ. V, no 146
La recherche des possibilités de reclassement doit s'effectuer jusqu'à la date de notification du licenciement. Toutefois, pour contrecarrer certaines pratiques consistant à suspendre des embauches le temps de la procédure de licenciement et à les relancer une fois le licenciement notifié, la Cour de cassation apprécie les possibilités de reclassement au-delà de la date de notification du licenciement, au sein « d'une période concomitante au licenciement ».
Ainsi, l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement s'il n'a formulé aucune proposition concrète de reclassement à la salariée alors que des emplois avaient été créés dans l'entreprise à une période concomitante à celle du licenciement qui auraient pu être pourvus par la salariée. Le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 17 oct. 2001, no S 99-44.755, Sté Solorim c/ Parmentier
En tout état de cause, le licenciement ne doit être notifié qu'une fois toutes les possibilités de reclassement épuisées.
Ainsi manque à son obligation de reclassement l'employeur qui notifie au salarié son licenciement sans attendre de savoir si les autres sociétés du groupe qu'il avait sollicitées à cette fin avaient des possibilités de reclasser l'intéressé.
Cass. soc., 21 mars 2001, no 99-43.108, no 1200, Sté VDO Kienzle c/ Guinot |