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Date d'effet de la rupture  Le code du travail ne précise pas quel est le point de départ du délai de prévenance : est-ce la date de réception de la notification de la rupture (jour où le salarié en a pris connaissance) ou la date d'envoi ou de remise en mains propres (jour où l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat) ?

Selon la jurisprudence actuelle applicable en matière de rupture du contrat de travail, il convient de retenir la date d'envoi de la notification de la rupture.

En effet, celle-ci précise que si la rupture par l'employeur du contrat de travail d'un salarié pendant la période d'essai n'est pas assujettie aux règles du licenciement, la volonté de l'employeur ne peut produire effet qu'à partir du moment où elle a été portée à la connaissance du salarié.

Lorsque la rupture du contrat de travail est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, la rupture du contrat se situe au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture et non celle de sa réception par le salarié. Il importe peu que cette lettre ait été reçue après l'expiration de la période d'essai.

Cass. soc., 11 mai 2005, no 03-40.650, no 997 F - P + B + R + I,  Magnier et a. c/ Sté P&O Stena Line Limited : Bull. civ. V, no 159 Cass. soc., 26 sept. 2006, no 05-44.670, no 2091 F - P,  Sté Gestion technologie finances conseil (GTF) c/ Abremont : Bull. civ. V, no 287

En revanche, si la rupture est notifiée par lettre remise en main propre, c'est la date de la remise au salarié qu'il faut retenir.


Cass. soc., 14 oct. 2009, no 08-44.052, no 2011 FP - P + B,  Sté Studio press c/ Godot

Ainsi, la date de rupture ne peut pas être reportée.





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