ELnet Social
Etudes :



67

Portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de démission légitime  Selon le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, définitivement adopté le 14 octobre 2009, le salarié qui n'a pas commis de faute lourde et dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l'indemnisation au titre du chômage bénéficie de la portabilité de son DIF. Les salariés ayant démissionné pour un motif légitime (v. l'étude «Chômage total») sont donc concernés par cette nouvelle mesure.

 Projet de loi, 14 oct. 2009, relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, art. 6 : Sénat, no 6


 1o  Utilisation chez le nouvel employeur
 
Le salarié peut demander à son nouvel employeur d'utiliser les heures de DIF qu'il n'a pas utilisées dans son ancien emploi.

Le nombre d'heures non utilisées est mentionné sur le certificat de travail.

Il faut pour cela que sa demande soit faite dans les 2 ans qui suivent son embauche.

En cas d'accord du nouvel employeur, l'action de formation concernée est financée par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié est embauché. La somme versée est équivalente au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 €.

En cas désaccord entre le salarié et l'employeur, le salarié peut obtenir le financement par l'OPCA d'une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation si elle relève des priorités définies par les accords collectifs de branche ou d'entreprise. Cette action de formation s'effectue alors obligatoirement hors temps de travail sans que l'employeur n'ait à verser l'allocation de formation.

 2o  DIF pendant la période de chômage
 
Si le salarié dont le contrat de travail a été rompu n'a pas retrouvé d'emploi, il peut demander à bénéficier de ses heures de DIF pour réaliser une action de bilan de compétences, VAE ou de formation. La mobilisation de la somme se fera en priorité pendant la période de prise en charge par Pôle Emploi. C'est l'OPCA dont dépend la dernière entreprise dans lequel le salarié a acquis ses droits qui en assurera le financement.

Pour plus de précisions, voir l'étude «DIF».




© 2010 Editions Législatives