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Personnes présumées non liées par un contrat de travail  Les personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, au Répertoire des métiers, au Registre des agents commerciaux ou, pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, auprès des URSSAF, ainsi que les dirigeants des personnes morales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés et leurs salariés sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ouvrage par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette immatriculation.

Cette présomption a été étendue aux personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier, qui effectuent du transport scolaire au sens de l'article  L. 213-11 du code de l'éducation ou du transport à la demande en cas de carence de l'offre de transport collectif.

 C. trav., art. L. 8221-6, I

Il s'agit notamment de sécuriser les relations entre donneurs d'ouvrage et sous-traitants. Cette présomption permet en effet aux personnes physiques régulièrement immatriculées comme travailleurs indépendants de se voir confier des prestations spécifiques par des entreprises, sans encourir le risque de voir systématiquement requalifier le contrat qui les unit à ces entreprises en contrat de travail.

La présomption de non-salariat s'applique lorsque l'intéressé exerce son activité à domicile dans le cas où il prend l'initiative de s'inscrire à un registre professionnel pour se prévaloir d'une présomption de travail indépendant.

 C. trav., art. L. 7412-1 Circ. 4 mai 1995 : BO min. Trav. no 95/11, 20 juin

Cependant, la preuve d'un contrat de travail dont l'existence dépend des conditions effectives d'exercice de l'activité peut toujours être établie.

La relation s'analyse en contrat de travail dès lors que les obligations qui pèsent sur le prestataire le placent dans un lien de subordination comparable à celui existant entre le salarié et l'employeur. Cependant le caractère exclusif de la relation ne suffit pas à entraîner la requalification du contrat.

Cass. soc., 10 déc. 2002, no 00-44.646, no 3610 FS - P + B,  Odette Danvignes c/ Sté Auch diffusion presse : Bull. civ. V, no 374 Cass. soc., 8 juill. 2003, no 01-40.464, no 1811 FS - P,  Thieurmel c/ Sté Trio TCS : Bull. civ. V, no 217

 à cet égard, toute demande tendant à la requalification d'un contrat d'entreprise en contrat de travail devant le conseil des prud'hommes est recevable, nonobstant la qualité de commerçant du demandeur résultant de son inscription au Registre du commerce.

En cas de requalification du contrat de travail, le recouvrement des cotisations n'est possible que pour la période postérieure à la requalification (v. no 75).





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