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Supplément de réserve spéciale de participation  La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié introduit un nouveau dispositif appelé supplément de réserve spéciale de participation.

Un versement complémentaire à la réserve spéciale de participation peut être décidé chaque année au titre de l'exercice clos.

 C. trav., art. L. 3324-9

Le supplément de participation, attribué au titre de l'exercice clos, ne concerne que les entreprises, quel que soit leur effectif, dans lesquelles s'applique déjà un accord de participation au titre de cet exercice.

Lettre-circ. ACOSS no 2007-048, 6 mars 2007

La décision d'accorder un supplément de participation, ainsi que l'éventuel accord spécifique de répartition de ce supplément sont soumis aux mêmes dispositions réglementaires qu'un accord de participation classique. Sont concernées en particulier les règles de répartition entre les salariés, d'information des salariés et de dépôt à l'administration.

Sont exclues, en revanche, les dispositions concernant le calcul et le contrôle de la réserve spéciale de participation ; elles seraient sans objet, puisque l'entreprise peut déterminer librement le montant du supplément dans la limite des maxima autorisés.

 C. trav., art. R. 3324-16




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