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Indemnisation des congés non pris  Le salarié empêché de prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés du fait de la maladie ne peut prétendre à une indemnité compensatrice correspondant aux congés non pris.

La Cour de cassation estime que, en l'absence de dispositions conventionnelles ou d'usage contraires, le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés lorsqu'il n'a pas pu prendre ses congés avant l'expiration de la période des congés.

Cass. soc., 20 mai 1998, no 96-41.307,  Soulier c/ Manufacture Michelin et a.

Cette décision se fonde sur le principe selon lequel l'indemnisation des congés non pris n'est due que si l'impossibilité de prendre les congés résulte du fait de l'employeur (v. no 101). En l'espèce, la salariée n'avait pu prendre ses congés en raison de son arrêt prolongé pour maladie.





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