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| 226 | Obligations relatives à la priorité d'embauche à la charge de l'employeur L'omission de ces mentions cause nécessairement un préjudice au salarié. La mention de la priorité de réembauchage doit figurer dans la lettre de licenciement même en cas de cessation immédiate de l'activité de l'entreprise. Cette formalité doit être respectée même si le salarié a trouvé un nouvel emploi. Dans cette dernière affaire, l'employeur soutenait (à tort) qu'il n'avait pas à informer une salariée de l'existence d'un emploi disponible dès lors que l'intéressée, non seulement avait retrouvé un emploi, mais en plus avait été dispensée à sa demande d'exécuter son préavis pour lui permettre d'exercer sans délai ses nouvelles fonctions. L'employeur doit en outre :
En cas de litige, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation soit en établissant qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant l'absence de postes. Cette preuve peut passer par la production du registre unique du personnel. Voir dans la partie Formulaire du Dictionnaire, sous la rubrique «Licenciement économique», un modèle de lettre proposant un embauchage par priorité à un ex-salarié de l'entreprise. | |||||
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