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Définition et champ d'application de la taxe prévoyance  Depuis le 1er janvier 1996, les employeurs de plus de 9 salariés sont redevables d'une taxe sur les contributions qu'ils versent au titre du financement de la prévoyance complémentaire. Le taux de cette taxe (6 % initialement) a été porté à 8 % depuis le 1er janvier 1998.

Les employeurs de plus de 9 salariés sont ceux visés à l'article  R. 243-6 du code de la sécurité sociale. Il s'agit des employeurs tenus de verser les cotisations sur une base trimestrielle, peu importe qu'ils aient opté pour un versement mensuel.

Par ailleurs, les contributions des employeurs assujetties à la taxe sont celles qui financent une prévoyance complémentaire à un régime obligatoire de la Sécurité sociale. En conséquence, le financement de la prévoyance complémentaire au profit des expatriés (affiliés à la CFE ou à une assurance privée) est exclu.

A la suite d'une annulation partielle par le Conseil d'État des circulaires ministérielles et de celle de l'ACOSS de 1996, les contributions patronales assujetties à la taxe sont celles versées au profit des salariés (ou assimilés) et de leurs ayants droit, à l'exclusion des anciens salariés et de leurs ayants droit.

 CSS, art. L. 137-1 à L. 137-4 Circ. DSS/SDFGSS/5B/96/248, 11 avr. 1996 CE, 12 juin 1998, no 180442,  Union française des industries pétrolières Lettre-circ. ACOSS no 97-29, 19 févr. 1997 Circ. DSS, 3 févr. 1997




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