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Proposition de la convention de reclassement personnalisé  L'employeur devra proposer la convention de reclassement personnalisé (CRP).

Circ. Unédic no 2006-09, 13 avr. 2006

En effet, la proposition de la CRP est inscrite dans le chapitre du code du travail relatif à la procédure de licenciement économique.

La Cour de cassation a confirmé cette solution à l'égard du dispositif antérieur à la CRP, soit le Pare anticipé prévu par l'article L. 321-4-2 du code du travail. Cette solution, de par sa généralité, pourrait être transposable à la CRP.

« En cas de résiliation amiable du contrat de travail d'un salarié conclue en raison de circonstances caractérisant un motif économique, l'employeur est tenu de proposer au salarié les mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement prévues par l'article L. 321-4-2 du code du travail ».

Dans cet arrêt, la Haute juridiction fait une exacte application de l'article L. 1233-3 du code du travail : ce texte étend en effet à toute rupture du contrat pour un motif économique de travail les règles du licenciement économique. Toute la difficulté pour les juges, dans ce type de situation, est d'établir que des difficultés économiques sont à l'origine de la rupture du contrat de travail.


 en l'espèce, une salariée conclut avec son employeur une convention de résiliation amiable de son contrat de travail. L'ASSEDIC (devenu Pôle emploi), estimant que cette rupture intervient dans un cadre économique, réclame à l'employeur la contribution spéciale due lorsque l'employeur ne propose pas au salarié les mesures de reclassement applicables au moment des faits, en l'occurrence le Pare (désormais remplacé par la CRP).


Cass. soc., 16 déc. 2008, no 07-15.019, no 2201 FS - P + B,  Sté Jean Caby c/ ASSEDIC des Vallées du Rhône et de la Loire

A noter que le défaut de proposition de la convention de reclassement personnalisé est sanctionné par le versement d'une contribution de 2 mois de salaire à Pôle emploi (ex-ASSEDIC).

Cependant, l'obligation de proposer la CRP à un salarié dont le départ est négocié pose des problèmes pratiques. Dans le cadre d'un licenciement économique, la CRP doit être proposée lors de l'entretien préalable ou, lorsqu'il s'agit d'un licenciement d'au moins 10 salariés, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel. Or, les départs négociés sont dépourvus d'entretien préalable et à la date de réunion des représentants du personnel, il sera impossible de déterminer la liste des salariés qui choisiront le départ négocié. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de proposer, par tout moyen, au salarié qui a opté pour un départ négocié, la CRP (lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre).

Le salarié qui se porte candidat à un départ négocié doit donc se voir proposer une convention de départ négocié et une convention de reclassement personnalisé. Il devra alors opter, dans un délai de 14 jours à compter de la remise de la documentation sur la CRP, pour l'une des deux formules de départ négocié. S'il accepte la CRP, son contrat est rompu d'un commun accord à l'expiration du délai de 14 jours et la convention de départ négocié est obsolète. S'il refuse, la convention de départ négocié est appliquée et le contrat est rompu à la date indiquée sur la convention.

Sur l'utilisation du droit individuel à la formation (DIF) dans le cadre d'une CRP, voir no  28.

 C. trav., art. L. 1233-65




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