34

| Remboursement intégral des frais En application de l'arrêté du 20 décembre 2002, lorsque l'employeur rembourse intégralement le salarié des frais qu'il a engagés pour se nourrir, ou règle directement le restaurateur, il n'a plus de forfait avantage en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations.
Sous l'empire de l'arrêté du 26 mai 1975 (abrogé et remplacé par l'arrêté du 10 décembre 2002), lorsque l'employeur remboursait intégralement le salarié en déplacement de ses frais de repas, l'avantage en nature constitué par l'économie que faisait le salarié de la dépense d'un repas devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, pour la valeur fixée par l'arrêté du 9 janvier 1975 alors applicable.
Toutefois, en cas d'application de la déduction spécifique forfaitaire pour frais supplémentaires, la totalité du remboursement alloué au salarié doit être incluse dans l'assiette des cotisations avant le calcul des abattements.
| le principe de l'interdépendance des arrêtés relatifs aux avantages en nature et aux frais professionnels, qui conduisait à considérer que la prise en charge par l'employeur des frais professionnels liés à la nourriture constituait un avantage en nature du fait que le salarié était nourri gratuitement par son employeur, ne s'applique plus depuis l'arrêté du 20 décembre 2002.
|
Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 1er : JO, 27 déc. mod. par Arr. 25 juill. 2005, NOR : SANS0522777A : JO, 6 août Circ. DSS/SDFSS/5B n2003-06, 6 janv. 2003 |