ELnet Social
Etudes :



34

Conversion des repos compensateurs de remplacement  Le salarié peut décider, en accord avec son employeur, la conversion de tout ou partie du repos compensateur de remplacement acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 en une majoration salariale, y compris lorsque l'accord collectif applicable à l'entreprise ne prévoit pas cette possibilité.

La loi no 2008-789 du 20 août 2008 maintient le dispositif selon lequel l'accord collectif peut substituer le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration par un repos compensateur équivalent. Le principe d'un rachat exceptionnel à la demande du salarié et sous réserve de l'accord de l'employeur, devrait en conséquence être maintenu, jusqu'au 31 décembre 2009.

 C. trav., art. L. 3121-24

La conversion du repos compensateur de remplacement est effectuée « à concurrence ». Le rachat s'effectue avec une majoration dont le taux est au moins égal à celui applicable dans l'entreprise en fonction du rang des heures supplémentaires.



 Exemple :   un salarié payé au SMIC sur la base de 151,67 heures accomplit 4 heures supplémentaires.
Il demande leur paiement à la place du repos compensateur. L'accord collectif applicable renvoie aux taux de majoration légaux. Le salarié bénéficie en conséquence de :
(8,44 € × 125 %) × 4 heures = 42,20 €


L. no 2008-111, 8 févr. 2008, art. 4 : JO, 9 févr. Circ. DGT/DSS/5B/2008/46, 12 févr. 2008, Question-Réponse nos 18, 19 et 20




© 2010 Editions Législatives