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Régime fiscal des gérants  Traditionnellement, les gérants minoritaires (ou égalitaires) étaient fiscalement considérés comme des salariés et leur rémunération entrait sur le plan fiscal dans la catégorie des traitements et salaires. Les gérants majoritaires sont eux soumis au régime prévu par l'article  62 du CGI.

Toutefois, cette distinction a perdu l'essentiel de sa portée sur le plan fiscal. En effet l'article  62 du CGI prévoit l'application des règles des traitements et salaires pour la détermination du revenu imposable des gérants majoritaires.

Un gérant est considéré comme étant majoritaire non seulement lorsqu'il détient personnellement, ou par l'intermédiaire de son conjoint et de ses enfants, plus de la moitié du capital de la société mais également en cas de pluralité de gérants lorsque ceux-ci détiennent collectivement plus de la moitié du capital.

Si les gérants détiennent exactement la moitié des parts sociales, ils ne sont pas considérés comme des gérants majoritaires et relèvent du régime des gérants minoritaires.

La rémunération des gérants ne détenant aucune part sociale est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Les gérants peuvent déduire de leur rémunération brute les frais professionnels, soit en appliquant une déduction forfaitaire de 10 % dans la limite d'un plafond revalorisé chaque année, soit pour leur montant réel, à condition d'en justifier.

En ce qui concerne les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), il convient de distinguer selon leur régime fiscal.

Lorsqu'une EURL relève du régime d'imposition des sociétés de personnes, la rémunération du gérant qui est également associé unique est réintégrée aux résultats sociaux pour la détermination du résultat fiscal et imposée en son nom. Si le gérant n'a pas la qualité d'associé, sa rémunération est imposable au titre des traitements et salaires et déductible du bénéfice social à condition qu'elle corresponde à un travail effectif et ne soit pas excessive. Toutefois, lorsque l'associé et le gérant sont mariés sous un régime de communauté, la rémunération de ce dernier est prise en compte au titre des traitements et salaires et déductible des résultats sociaux dans les limites prévues à l'article  154 du code général des impôts ; le surplus est réintégré au bénéfice social et imposé dans les mêmes conditions que celui-ci.

Lorsque l'EURL est soumise de droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, le statut fiscal de son gérant, qu'il soit ou non l'associé unique, est en tous points identique à celui du gérant d'une société à responsabilité limitée ( Rép. min. no 798 : JOAN Q, 19 juin 1986, p. 29I5).





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