ELnet Social Etudes : |
| 3 | Cas de recours à la transaction Même si cela s'avère moins fréquent, la transaction peut également intervenir pour régler un litige né en cours d'exécution du contrat de travail. Enfin, la transaction peut intervenir lors de la phase contentieuse d'un procès, notamment lors de la tentative de conciliation. Mais elle peut être conclue en dehors de la présence du juge ; elle débouche alors sur un désistement. Elle n'est soumise à aucune autre condition que la signature, le juge se bornant alors à la constater dans un procès-verbal de conciliation. | |||
© 2010 Editions Législatives