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Cas de recours à la transaction  Si le plus souvent la transaction fait suite à une décision de licenciement, elle peut également accompagner d'autres modes de rupture tels qu'une démission, une mise à la retraite ou un départ à la retraite.

Même si cela s'avère moins fréquent, la transaction peut également intervenir pour régler un litige né en cours d'exécution du contrat de travail.

Cass. soc., 10 mars 1998, no D 95-43.094, no 1300,  Bara c/ Sté Hôtel Concorde Lafayette : Bull. civ. V, no 131

Enfin, la transaction peut intervenir lors de la phase contentieuse d'un procès, notamment lors de la tentative de conciliation. Mais elle peut être conclue en dehors de la présence du juge ; elle débouche alors sur un désistement. Elle n'est soumise à aucune autre condition que la signature, le juge se bornant alors à la constater dans un procès-verbal de conciliation.

Cass. soc., 4 mars 1992, no 88-44.543,  Leroy c/ Les Houillères du bassin du centre et du midi : Bull. civ. V, no 146




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