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Force majeure  L'indemnité légale n'est due qu'en cas de licenciement, ce qui exclut les cas de cessation du contrat due à la force majeure.

Une rupture du contrat de travail imposée à l'employeur par la « force majeure », c'est-à-dire par un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, ne doit pas être considérée comme un licenciement : cela signifie que l'employeur n'a alors ni à suivre une procédure préalable à la notification de la rupture, ni à respecter de préavis, ni à verser d'indemnité de licenciement. Encore faut-il que le juge éventuellement saisi par les salariés reconnaisse que l'événement ayant entraîné la rupture constitue bien un cas de force majeure.

Pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Contrat de travail».





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