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Portée de la notification  Une fois cette notification effectuée, l'accord du salarié est nécessaire à l'employeur pour rétracter la mesure de licenciement.

Cass. soc., 17 janv. 1990, no 87-40.666, no 99 P,  Durand c/ Ménard Cass. soc., 12 mai 2004, no 02-41.173,  Darraillans c/ Sté Remazeilles

Pour être valable, la renonciation du salarié à invoquer son licenciement doit être claire et non équivoque et ne peut se déduire de son comportement.

Cass. soc., 13 nov. 2001, no 99-43.016, no 4633 FS - P,  Sté Airporc Viandes c/ Pagnon Cass. soc., 9 janv. 2008, no 06-45.976,  Cino c/ Sté MADIC

Si l'employeur rétracte le licenciement et que le salarié reprend son travail, ce dernier peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la continuation de son contrat et donc le paiement des salaires. La Cour de cassation considère en effet que, dans cette hypothèse, il y a bien un dommage imminent autorisant le juge des référés à intervenir.

Cass. soc., 27 mai 2009, no 07-45.503,  SCP Jacques Ginguene - Camille Proost - Guenaëlle Komaroff-Boulch - Notaire c/ Blier

La notification du licenciement fixe les droits des parties ; autrement dit, c'est à la date de cette notification que s'apprécient les conditions de la rupture, de ce fait, notamment :

— le licenciement ne peut pas être prononcé avec effet rétroactif ;

Cass. soc., 6 déc. 1990, no E 88-44.884, no 4490,  Julien c/ Astier ès qual. : Bull. civ. V, no 622
— l'avenant à une convention collective qui augmente la durée de garantie d'emploi en cas de maladie s'applique au licenciement notifié postérieurement à l'avenant même si la maladie a débuté avant celui-ci ;

Cass. soc., 13 mars 1990, no N 87-40.839, no 1273,  SA des Transports Brelet c/ Herrouin : Bull. civ. V, no 115
— une faute grave postérieure à cette notification n'a pas de retentissement sur les droits du salarié aux indemnités de rupture (v. à ce sujet l'étude «Préavis de licenciement»).
De même pour une faute grave révélée à l'employeur, après la notification de la rupture mais commise antérieurement par le salarié.

En l'espèce, des salariés avaient été reconnus coupables de détournement par une décision définitive du juge pénal postérieure à la lettre de licenciement.

Cass. soc., 12 juill. 2004, no 03-43.293,  Armougom Vayeratta et a. c/ Sté Sorelait et a.

Le droit au préavis et à l'indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié (donc à la date d'envoi de la lettre recommandée de licenciement, de remise en main propre contre décharge, etc. : v. no  219) ; ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à cette date qui déterminent les droits du salarié.

Ainsi, sauf clause expresse contraire, les dispositions légales ou conventionnelles intervenues au cours de la période de préavis ne peuvent diminuer ou augmenter la quotité de ces droits.

Cass. soc., 19 janv. 1994, no 89-41.245 V, no 207,  Régit c/ Berger : Bull. civ. V, no 14 Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-44.461, no 19 FS - P + B,  AGS et a. c/ Leclercq et a.




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