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Sanctions en l'absence de consultation régulière du comité d'entreprise  

 1o  Sanctions pénales
 
L'absence totale de consultation du CE ou une consultation irrégulière, qui ne lui permet pas d'exprimer un avis en pleine connaissance de cause, sont susceptibles de constituer un délit d'entrave (v. l'étude «Droit pénal du travail»).

 2o  Sanctions civiles
 

a) Suspension de la décision de l'employeur 
Sur le plan civil, le défaut de consultation régulière du comité d'entreprise est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant à l'employeur de suspendre la mise en œuvre de sa suspension dans l'attente d'une consultation régulière.

Il en a par exemple été jugé ainsi dans les cas suivants :

— défaut de consultation d'un comité d'établissement sur la décision unilatérale du chef d'établissement de mettre en œuvre un accord-cadre sur les 35 heures, qui prévoyait pourtant expressément une telle consultation ( Cass. soc., 13 nov. 2001, no 99-10.891, no 4640 FS - P + B,  Sté Vivendi c/ Synd. FO et a. : Bull. civ. V, no 343) ;
— défaut de consultation du CE sur la commercialisation d'un nouveau produit, alors que la décision litigieuse de l'employeur avait une incidence sur les conditions de travail et les rémunérations des salariés chargés de cette commercialisation ( Cass. soc., 28 nov. 2000, no 98-19.594, no 4830 FS - P + B,  UAP c/ Comité d'établissement de l'UAP et a.) ;
— défaut de consultation régulière du comité d'entreprise sur un projet de transfert partiel d'activité ( Cass. soc., 25 juin 2002, no 00-20.939, no 2130 FS - P,  Sté Honeywell c/ CCE de la sté Honeywell et a. : Bull. civ. V, no 217).


 le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la conclusion d'un accord collectif ne permet pas de demander la suspension de l'accord. La Cour de cassation considère en effet que cette irrégularité peut seulement être sanctionnée selon les règles régissant le fonctionnement du comité d'entreprise. En pratique, cela signifie que le CE peut tout au plus poursuivre au pénal pour délit d'entrave et/ou éventuellement demander des dommages-intérêts sur le plan civil ( Cass. soc., 19 mars 2003, no 01-12.094, no 956 FS - P + B + R + I,  SA Cervac c/ CE de la sté Cervac et a.). Mais attention, la dénonciation d'un accord collectif sans consultation préalable du CE demeure sans effet jusqu'à ce que l'employeur organise une consultation régulière du comité ( Cass. soc., 5 mars 2008, no 07-40.273, no 430 FS - P + B + R,  Sté Oce business services et a. c/ Synd. CGT Oce France et a.).


b) Remise en l'état de la situation 
Il a été jugé qu'un comité d'entreprise qui s'estime irrégulièrement consulté sur un projet de transfert partiel d'activité a la faculté de saisir le juge des référés en vue de faire suspendre le projet et de faire réintégrer les salariés déjà transférés, dans l'attente d'une régularisation de la consultation par l'employeur.

Cass. soc., 25 juin 2002, no 00-20.939, no 2130 FS - P,  Sté Honeywell c/ CCE de la sté Honeywell et a. : Bull. civ. V, no 217


Dans cette affaire, le comité central d'entreprise s'estimait insuffisamment informé et le comité d'établissement n'avait pas été consulté sur le projet de transfert de salariés alors qu'il aurait dû l'être. L'employeur avait, malgré cette contestation, mis en œuvre le projet de transfert partiel d'activité. Ce passage en force est sanctionné par la remise en l'état des parties. Le cas échéant, l'employeur a dû réintégrer les salariés transférés.


 en cas de désaccord entre le comité d'entreprise et l'employeur sur l'information à fournir au comité, l'employeur aura donc intérêt à saisir le juge des référés pour qu'il soit statué sur ce différend au lieu de faire passer en force son projet, avec le risque d'une remise en l'état si cette décision a reçu un commencement d'exécution.

En matière de licenciement économique, certaines irrégularités de consultations du comité d'entreprise sont également susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement (pour plus de précisions, se reporter à l'étude «Licenciement économique»).

c) Octroi de dommages-intérêts 
Le défaut de consultation permet également au comité d'entreprise de réclamer le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Cass. soc., 18 juin 2003, no 01-21.424,  CPAM de Paris c/ CE de la CPAM de Paris et a.

Il en va de même lorsque l'employeur se contente d'informer le CE sur une question donnée alors qu'il aurait dû le consulter.

Cass. soc., 26 mars 2002, no 99-14.144, no 1157,  Sté Comptoir des entrepreneurs c/ CE de la sté Comptoir des entrepreneurs et a.

d) Action d'un syndicat 
Aux termes de l'article  L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. A ce titre, ils peuvent agir en justice pour faire suspendre un projet sur lequel le comité d'entreprise aurait dû être consulté.

Cass. soc., 24 juin 2008, no 07-11.411, no 1244 FS - P + B + R,  Féd. nationale des mines et de l'énergie CGT et a. c/ Sté EDF et a.




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