ELnet Social
Etudes :



84

Recours judiciaire de l'employeur contre les décisions de tarification de la caisse  L'employeur qui entend contester la fixation du taux de cotisations doit saisir la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAT). Toutefois, l'employeur a la faculté, avant de saisir la CNITAT, d'adresser une réclamation gracieuse, dans les mêmes conditions et le même délai, auprès de la caisse régionale d'assurance maladie.



 1o  Le recours amiable facultatif auprès de la caisse d'assurance maladie
 
Les contestations portant sur les décisions que rendent les caisses régionales d'assurance maladie en matière de tarification d'accidents du travail (fixation des taux, octroi de ristournes ou imposition de cotisations supplémentaires…) peuvent faire l'objet de recours amiable, avant tout recours devant la CNITAT, auprès de la caisse d'assurance maladie, dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée.

La caisse dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Si à l'expiration de ce délai la caisse n'a pas statué, le recours doit être considéré comme rejeté et le délai imparti pour saisir la CNITAT court au jour de la décision implicite de rejet.

 CSS, art. R. 143-21

Lorsque le recours amiable a été engagé tardivement, le recours contentieux est, par voie de conséquence, irrecevable.

Cass. 2e civ., 27 janv. 2004, no 02-30.540, no 105 F - P,  CRAM de Normandie c/ Sté France 3

Le non-respect de ces délais peut être relevé d'office par la CNITAT.

Cass. soc., 8 juill. 1971, no 70-13.489,  Mattey c/ Caisse régionale d'assurance maladie de Nancy : Bull. civ. V, no 531

 2o  La saisine de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
 
Le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail peut être formé par l'employeur, soit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision, soit dans le délai de 2 mois qui suit la décision expresse ou implicite de la caisse régionale statuant sur recours gracieux.

 CSS, art. L. 143-4 et R. 143-21 et s.

Le recours doit être établi en 3 exemplaires et être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CNITAT.

Ces contestations sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Le domaine de compétence de la CNITAT est limité. Ainsi, peuvent être portées devant cette juridiction :

— la contestation sur la prise en compte, par la caisse régionale, au compte de l'employeur pour le calcul des cotisations accidents du travail des prestations, afférentes à un accident imputable à la faute d'un tiers ;

Cass. soc., 4 oct. 1979, no 78-14.366,  Sté Michelin : Bull. civ., no 700
— la contestation sur l'appréciation des dépenses de la maladie professionnelle sur le compte spécial prévu par l'article  D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

Cass. soc., 17 juin 1999, no 97-21.861, no 2868 P,  CRAM des Pays-de-Loire c/ Sté Focast et a. : Bull. civ. V, no 291
— la contestation portant sur la date d'effet de la cotisation ;

Cass. soc., 18 janv. 1996, no 93-20.695, no 158 P + F,  CRAM Centre c/ SARL Manpower France : Bull. civ., no 21
— la demande de communication de rapports médicaux ayant conduit la caisse à évaluer des taux d'incapacité permanente partielle (IPP), dans la mesure où cette requête tend à prévenir l'éventuelle prise en compte des décisions d'attribution des rentes aux salariés pour le calcul des taux notifiés à l'employeur.

Cass. soc., 15 nov. 2001, no 00-10.107, no 4705 FS - P,  Sté Newell c/ CPAM de l'Indre : Bull. civ., no 348

Seul le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre des décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

 CSS, art. L. 143-3 et R. 143-21 et s.

Concernant les règles de procédure applicables devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue en matière de tarification des accidents du travail, se reporter à l'étude «Contentieux de la sécurité sociale».




© 2010 Editions Législatives