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| 84 | Recours judiciaire de l'employeur contre les décisions de tarification de la caisse 1o Le recours amiable facultatif auprès de la caisse d'assurance maladie Les contestations portant sur les décisions que rendent les caisses régionales d'assurance maladie en matière de tarification d'accidents du travail (fixation des taux, octroi de ristournes ou imposition de cotisations supplémentaires…) peuvent faire l'objet de recours amiable, avant tout recours devant la CNITAT, auprès de la caisse d'assurance maladie, dans le délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision contestée. La caisse dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer. Si à l'expiration de ce délai la caisse n'a pas statué, le recours doit être considéré comme rejeté et le délai imparti pour saisir la CNITAT court au jour de la décision implicite de rejet. Lorsque le recours amiable a été engagé tardivement, le recours contentieux est, par voie de conséquence, irrecevable. Le non-respect de ces délais peut être relevé d'office par la CNITAT. 2o La saisine de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail Le recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail peut être formé par l'employeur, soit dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision, soit dans le délai de 2 mois qui suit la décision expresse ou implicite de la caisse régionale statuant sur recours gracieux. Le recours doit être établi en 3 exemplaires et être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat de la CNITAT. Ces contestations sont soumises en premier et dernier ressort à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Le domaine de compétence de la CNITAT est limité. Ainsi, peuvent être portées devant cette juridiction :
Seul le pourvoi en cassation est ouvert à l'encontre des décisions de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Concernant les règles de procédure applicables devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue en matière de tarification des accidents du travail, se reporter à l'étude «Contentieux de la sécurité sociale». | |||||||||||
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