ELnet Social Etudes : |
| 74 | Manquement, par l'une des parties, à une obligation essentielle du contrat De façon constante, la jurisprudence a limité le recours à l'action en résolution judiciaire en matière de contrat de travail. A ce jour, elle interdit à l'employeur d'utiliser la voie de la résolution judiciaire, en dehors des deux exceptions légales. Aujourd'hui, en pratique, le recours à la résiliation judiciaire à la demande du salarié est devenu encore plus limité notamment depuis l'émergence d'un nouveau mode de rupture qu'est la prise d'acte de la rupture (v. l'étude «Prise d'acte de la rupture»). La résolution judiciaire peut être prononcée aux torts de l'employeur, aux torts du salarié ou encore aux torts réciproques des parties. Sur la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée, voir l'étude «Contrat à durée déterminée». | |||
© 2010 Editions Législatives