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DIF et CRP  Les entreprises de moins de 1 000 salariés qui licencient pour motif économique doivent proposer aux salariés concernés d'adhérer à une convention de reclassement personnalisé (CRP).

La CRP permet au salarié de bénéficier, après rupture du contrat, pendant 12 mois au maximum de mesures « personnalisées » d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.

Ces actions peuvent notamment être mises en œuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis, à la date de la rupture de son contrat de travail, au titre du droit individuel à la formation (DIF).

La durée des droits correspondant à ce reliquat plafonnée à 20 heures par année d'ancienneté et à 120 heures sur 6 ans est doublée.

 C. trav., art. L. 1233-66

L'employeur participe au financement de ce dispositif en versant à l'ASSEDIC une somme égale à l'allocation de formation correspondant au DIF acquis par le salarié au moment de la rupture de son contrat de travail plafonné à 20 heures par an dans la limite de 6 ans. L'État prend en charge le doublement du DIF sur la base du reliquat d'heures non consommées.



En cas de licenciement pour motif économique et de proposition d'une CRP, l'employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement :

— que les actions de la CRP peuvent être mises en œuvre et financées par les heures de DIF non utilisées par le salarié ;
— que, dans ce cas, la durée des droits à DIF plafonnée à 120 heures est doublée.
Comme pour tout autre licenciement (sauf pour faute lourde), l'employeur doit également mentionner dans la lettre de licenciement :

— le nombre d'heures acquises par le salarié au titre du DIF ;
— la possibilité de demander à utiliser ces heures pendant le préavis pour bénéficier d'une action de formation, de VAE ou de bilan de compétences (v. no 38).

 C. trav., art. L. 6323-19
 

Sur la convention de reclassement personnalisé, se reporter à l'étude «Convention de reclassement personnalisé».





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