ELnet Social
Etudes :



203

Octroi d'une autorisation de licenciement  Si l'autorisation de licencier est accordée, l'employeur peut procéder au licenciement du salarié protégé, même s'il sait qu'un recours hiérarchique ou contentieux a été introduit contre la décision de l'inspection du travail, ces recours n'ayant pas d'effet suspensif.

Cass. soc., 13 oct. 1971, no 67-40.662,  Sté Editions du Pas-de-Calais c/ Bono : Bull. civ. V, no 561

Le licenciement doit être notifié au salarié dans les conditions de droit commun et doit exclusivement reposer sur le motif qui a donné lieu à autorisation de l'inspecteur du travail (v. no 99).


 l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail n'oblige pas l'employeur à licencier le salarié ( Cass. soc., 8 mai 1974, no 73-40.271,  Sté des Docks méridionaux c/ Vachalde et a. : Bull. civ. V, no 278). L'employeur peut aussi différer dans le temps la notification du licenciement dans un souci d'apaisement, sans pour cela avoir à obtenir une nouvelle autorisation lorsqu'il prononce le licenciement. Il en a été jugé ainsi dans une affaire où la notification du licenciement avait été différée pendant la période des congés payés et le salaire maintenu à l'intéressé jusqu'à cette notification ( Cass. soc., 1er févr. 1978, no 76-40.273,  Bastien c/ Sté française pour la fabrication des tôles perforées : Bull. civ. V, no 73).

Si un salarié protégé, dont le licenciement économique a été autorisé par l'inspecteur du travail, commet une faute grave pendant son préavis, l'employeur peut mettre fin immédiatement à l'exécution de ce préavis, sans avoir à demander une nouvelle autorisation : en effet, la faute grave « justifie l'interruption immédiate du délai-congé, sans que l'employeur soit pour autant tenu de réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue ».

Cass. soc., 24 oct. 1989, no 86-45.710, no 4015 P,  Greiner c/ Sté Lloyd Industriel : Bull. civ. V, no 611




© 2010 Editions Législatives