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| 40 | Obligation préalable de reclassement pour tout licenciement économique L'obligation de reclassement s'applique aussi bien au licenciement collectif qu'au licenciement individuel pour motif économique. Elle s'applique aussi dans l'hypothèse d'une modification du contrat de travail pour motif économique. En effet, selon la Cour de cassation une proposition de modification du contrat de travail ne peut pas constituer un reclassement. Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement qui doit être mis en œuvre préalablement au licenciement. | |||
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