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Obligation préalable de reclassement pour tout licenciement économique  L'obligation de reclassement s'impose à l'employeur quels que soient l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés concernés par le licenciement.

Cass. soc., 10 juill. 1995, no 94-40.137 U, no 3184,  SARL Parolai et Cie c/ ASSEDIC de l'Isère Cass. soc., 17 oct. 2001, no S 99-44.755,  Sté Solorim c/ Parmentier

L'obligation de reclassement s'applique aussi bien au licenciement collectif qu'au licenciement individuel pour motif économique.

Cass. soc., 9 janv. 2002, no D 00-40.437 A F 00-40.439,  SA Les Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise c/ Neitzel

Elle s'applique aussi dans l'hypothèse d'une modification du contrat de travail pour motif économique. En effet, selon la Cour de cassation une proposition de modification du contrat de travail ne peut pas constituer un reclassement. Le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement qui doit être mis en œuvre préalablement au licenciement.

Cass. soc., 31 oct. 2007, no 06-42.334,  Mignard c/ Cave coopérative des vignerons de Bully




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