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| Délai de 2 jours ouvrables pour la remise de la note à l'employeur Le délai de 2 jours fixé par l'article L. 2315-12 du code du travail est un délai minimum d'ordre public, qui doit permettre à l'employeur de prendre connaissance des réclamations et demandes des délégués du personnel. Cela signifie :
 | — d'une part, que l'employeur peut refuser de répondre à des demandes ou des questions dont il a connaissance moins de 2 jours avant la date de réunion. |
Cass. crim., 22 oct. 1975, no 93.478/74 | — d'autre part, l'employeur ne peut pas exiger que la note des délégués du personnel lui soit remise plus longtemps à l'avance. Il a par exemple été jugé que le fait d'imposer un délai de 6 jours ouvrables avant la réunion mensuelle constitue un délit d'entrave. |
Cass. crim., 9 avr. 1975, no 74-91.981
| si aucun délégué du personnel ne remet en temps utile de note, la réunion mensuelle doit quand même avoir lieu à la date fixée, le chef d'établissement ayant alors le droit de ne pas répondre aux réclamations verbales des délégués ( Cass. crim., 22 oct. 1975, no 93.478/74).
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