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Garantie minimale de points (GMP)  Depuis le 1er janvier 1989, l'AGIRC a instauré une garantie minimale de points (GMP) afin de permettre à tous les participants relevant des articles 4 et 4 bis, de l'article 36 de l'annexe I et aux VRP relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947, de voir inscrits à leur compte, moyennant cotisations, un nombre minimum de points que leurs rémunérations inférieures ou insuffisamment supérieures au plafond de la Sécurité sociale ne leur permettaient pas d'acquérir.


 la GMP bénéficie à l'ensemble des participants, y compris les salariés visés à l'article 36 de l'annexe I, qui ne sont pas expressément visés par les textes conventionnels.

Cette garantie minimale des points a un caractère obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime AGIRC ; sa mise en œuvre n'est subordonnée à aucune décision de l'entreprise.


 la GMP est venue remplacer différents systèmes de cotisations forfaitaires destinés à assurer une cotisation minimum. L'accord du 25 avril 1996 ayant prévu leur disparition progressive à compter du 1er janvier 1997, à raison de 1/5 de leur montant par an, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET), non génératrice de droit, a été instaurée à la suite de cette suppression.



 1o  Le principe de calcul de la GMP
 
Le nombre de points minimum est actuellement de 120 par an (soit 7,5 points pour 1 % de taux de cotisation).

Le montant des cotisations de la garantie minimale de points se calcule chaque année selon la formule suivante :

SR × nombre de points garantis × pourcentage d'appel des cotisations.

SR = salaire de référence. Il est égal à la valeur d'achat d'un point de retraite.

En pratique, les entreprises calculent la GMP selon les valeurs fournies par l'AGIRC.


 pour 2007, le conseil d'administration de l'AGIRC a fixé le salaire charnière, c'est-à-dire le salaire en deçà duquel la rémunération est soumise à GMP, à 35 666 €. La cotisation annuelle de la GMP s'élève à 707 €, soit (4,7 125 € [salaire de référence pour 2007] × 120 [nombre de points garantis] ) × 20, 30 % avec arrondi à l'euro le plus proche.

Sur la valeur actualisée des paramètres de calcul de la GMP, se reporter aux « indices, taux et barèmes ».

Pour les salariés ayant une rémunération qui varie au-dessus et en dessous du salaire charnière ramené sur une base mensuelle, les cotisations de la GMP constituent un minimum qui doit être prélevé chaque mois. En pratique, les entreprises peuvent effectuer une régularisation cumulée des cotisations ou bien prélever chaque mois au minimum la GMP et effectuer une régularisation annuelle.

 2o  Les salariés à temps partiel
 
La garantie minimale de points (GMP) est proratisée en tenant compte du rapport entre la rémunération du temps partiel et la rémunération qui aurait été perçue si le cadre avait travaillé à temps plein.

 3o  L'embauche ou le départ en cours d'année, le changement de catégorie professionnelle
 
Le montant annuel des cotisations correspondant à la garantie minimale de points doit être proratisé (en trentièmes s'il y a lieu) en fonction de la durée d'activité.

 4o  Les sommes isolées
 
Il n'y a pas lieu d'ajouter les sommes isolées à la somme des rémunérations versées pour calculer si la garantie minimale de points (GMP) est due.

 5o  Les VRP
 
S'agissant des VRP relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la GMP s'applique à ceux qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, dans la limite d'au moins 80 % de ce dernier. La GMP est accordée sous réserve que le VRP ait cotisé à l'IRPVRP au 31 décembre de l'exercice précédent. Pour les VRP exclusifs, la GMP ne joue que si les intéressés appartenaient à la même entreprise au cours de l'exercice précédant sa mise en œuvre.

CCN 14 mars 1947, art. 6 CCN 14 mars 1947, Ann. IV, art. 1 et 3




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