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| 46 | Garantie minimale de points (GMP)
Cette garantie minimale des points a un caractère obligatoire pour toutes les entreprises adhérentes au régime AGIRC ; sa mise en œuvre n'est subordonnée à aucune décision de l'entreprise.
1o Le principe de calcul de la GMP Le nombre de points minimum est actuellement de 120 par an (soit 7,5 points pour 1 % de taux de cotisation). Le montant des cotisations de la garantie minimale de points se calcule chaque année selon la formule suivante : SR × nombre de points garantis × pourcentage d'appel des cotisations. SR = salaire de référence. Il est égal à la valeur d'achat d'un point de retraite. En pratique, les entreprises calculent la GMP selon les valeurs fournies par l'AGIRC.
Sur la valeur actualisée des paramètres de calcul de la GMP, se reporter aux « indices, taux et barèmes ». Pour les salariés ayant une rémunération qui varie au-dessus et en dessous du salaire charnière ramené sur une base mensuelle, les cotisations de la GMP constituent un minimum qui doit être prélevé chaque mois. En pratique, les entreprises peuvent effectuer une régularisation cumulée des cotisations ou bien prélever chaque mois au minimum la GMP et effectuer une régularisation annuelle. 2o Les salariés à temps partiel La garantie minimale de points (GMP) est proratisée en tenant compte du rapport entre la rémunération du temps partiel et la rémunération qui aurait été perçue si le cadre avait travaillé à temps plein. 3o L'embauche ou le départ en cours d'année, le changement de catégorie professionnelle Le montant annuel des cotisations correspondant à la garantie minimale de points doit être proratisé (en trentièmes s'il y a lieu) en fonction de la durée d'activité. 4o Les sommes isolées Il n'y a pas lieu d'ajouter les sommes isolées à la somme des rémunérations versées pour calculer si la garantie minimale de points (GMP) est due. 5o Les VRP S'agissant des VRP relevant de l'annexe IV de la convention collective nationale du 14 mars 1947, la GMP s'applique à ceux qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, dans la limite d'au moins 80 % de ce dernier. La GMP est accordée sous réserve que le VRP ait cotisé à l'IRPVRP au 31 décembre de l'exercice précédent. Pour les VRP exclusifs, la GMP ne joue que si les intéressés appartenaient à la même entreprise au cours de l'exercice précédant sa mise en œuvre. | |||||||||
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