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| 185 | Calcul et évolution de la masse salariale brute de l'entreprise 1o Calcul de la masse salariale brute de l'entreprise La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des salaires bruts non plafonnés (compte 641 du plan comptable). Sa composition est la même que celle retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement (v. no 167).
2o Répercussion d'une baisse de la masse salariale D'après l'article R. 2323-35 du code du travail, le montant du budget alloué au CE ne peut en aucun cas être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours de l'une des trois dernières années. La jurisprudence a précisé, dans un arrêt du 6 juin 2000, que ce montant ne pouvait être maintenu que si la masse salariale de l'entreprise est restée constante. Si entre l'année de référence et l'année de calcul la masse salariale de l'entreprise a diminué, la contribution de l'employeur doit subir la même variation.
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