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    <civilite>M</civilite>
    <nom>de GERUS</nom>
    <prenom>Pascal</prenom>
    <telephone>0262 30 80 96</telephone>
    <email>pascal.de-gerus@safer.re</email>
    <fonction>Jursite SAFER</fonction>
    <service>Foncier / Terres incultes</service>
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    <identifiant>pdg</identifiant>
    <login>ELGU4ULZW</login>
    <ise>3747912</ise>
    <raison>FNSAFER - FEDERATION AMENAGEMENT FONCIER &amp; ETABLISSEMENT RURAL</raison>
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    <tocId>Z6018-92-REF156</tocId>
    <tocTitle>23 - Cession du bail et sous-location</tocTitle>
    <matiereId>CD06</matiereId>
    <matiereTitle>Entreprise agricole</matiereTitle>
    <docId>Z6018</docId>
    <docTitle>Bail emphytéotique</docTitle>
    <exportFileName>201001/formEclair_20100107-113340962_F0162588787EEF685987AE9808ED636D.elssa21elnet3.htm</exportFileName>
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  <message objet="quelle forme peut prendre la sous-location ?" type="question">Le caractère temporaire (même si à long terme) et non renouvelable du bail emphytéotique, l'impossibilité pour l'emphytéote de ne céder plus de droit qu'il n'en dispose me conduisent à penser que la sous-location ne peut consister qu'en la location à titre précaire et non en un bail à ferme dont le statut est d'ordre public et dont le non renouvellement ne peut être prescrit à l'avance pour cause d'arrivée du terme du bail emphytéotique.
Quelle est votre lecture de cette faculté de sous location ouvert à l'emphytéote ?
Merci d'avance.</message>
  <date>2010-01-07T11:33:40.971Z</date>
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