ELnet Social
Etudes :



80

Appréciation de la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié  

 1o  Nécessité d'une embauche par contrat à durée indéterminée
 
La nécessité de remplacement définitif du salarié absent étant appréciée strictement, celle-ci n'est reconnue que lorsque l'employeur engage un nouveau salarié par un contrat à durée indéterminée.

Cass. soc., 26 sept. 2007, no 06-43.029,  Sté Segotec c/ Ratti

Ainsi, le licenciement du salarié malade est abusif lorsque son remplacement est assuré par un salarié en contrat à durée déterminée.

Cass. soc., 2 mars 2005, no 03-42.800,  Thibaud c/ Sté Jefagini

L'absence du salarié ne perturbe pas l'entreprise lorsque les solutions de remplacement temporaires sont possibles, lesquelles ont été rapidement trouvées et pouvaient être prolongées notamment en fin d'année.

Cass. soc., 5 mai 2009, no 07-45.713,  Assoc. Aliance c/ Vaillant

 2o  Temps de travail similaire
 
Le salarié embauché pour remplacer le salarié absent pour maladie doit être embauché pour la même durée de travail que le salarié absent pour maladie.

Cass. soc., 6 févr. 2008, no 06-44.389, no 250 FS - P + B,  Perthuis et a. c/ Domenech


 en l'espèce, la salariée était à temps partiel de 121 heures par mois et a été licenciée pour absences répétées suite à une maladie. Elle a été remplacée par une nouvelle salariée embauchée sur un temps partiel de 61 heures, soit la moitié du temps de travail de la salariée remplacée. Il n'y a donc pas remplacement définitif dans l'emploi.


 3o  Délai du remplacement
 
Le remplacement définitif d'un salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnel doit intervenir à une époque proche du licenciement.

Cass. soc., 16 sept. 2009, no 08-41.879, no 1711 F - P + B,  Fougery c/ Prodhomme et a.

Il peut s'agir :

—  d'un remplacement définitif effectué dans un délai raisonnable après le licenciement.
Ce délai est apprécié souverainement par les juges du fond en tenant compte des spécificités de l'entreprise et de l'emploi concerné ainsi que des démarches faites par l'employeur en vue d'un recrutement.

Cass. soc., 10 nov. 2004, no 02-45.156, no 2181 FS - P + B + R + I,  Marcais c/ Sté Express national service Cass. soc., 15 mars 2005, no 03-41.746,  Puliti c/ Sté Casino Menton

C'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a procédé au remplacement définitif du salarié, licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, dans un délai raisonnable après son licenciement ;

Cass. soc., 15 nov. 2006, no 04-48.192, no 2643 F - P,  Perez c/ Sté Castorama direction régionale Midi

Le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié doit s'apprécier au regard de la date du licenciement. Ainsi, les juges du fond ne peuvent tenir compte du délai de 5 mois entre la fin du préavis et l'embauche du successeur pour conisdérer que ce délai est raisonnable; c'est à la date de notification du licenciement qu'il faut calculer le délai.

Cass. soc., 28 oct. 2009, no 08-44.241, no 2096 FS - P + B,  Blumberg c/ Sté GP international
— d'un remplacement effectué à une époque proche avant le licenciement. Tel est le cas lorsque le licenciement a lieu 2 mois avant le licenciement.
En effet, dans une affaire, il a été jugé que « caractérise le caractère définitif du remplacement du salarié malade, la cour d'appel ayant retenu que l'absence prolongée de l'intéressé avait entraîné une désorganisation du travail et que l'employeur, qui avait rencontré des difficultés pour le remplacer, avait engagé, selon un contrat à durée indéterminée, un salarié remplaçant demeurant en fonction au moment du licenciement » (vendeuse employée au sein d'un magasin de pompes funèbres, en arrêt maladie à compter du 12 janvier 2001, remplacée par un salarié embauché sous CDI à compter du 9 mai 2001, puis licenciée le 17 juillet 2001).

Cass. soc., 19 déc. 2007, no 06-45.301,  Antunes Vaz c/ Sté Ets Avanzini 

En revanche, le licenciement sera frappé de nullité car lié à l'état de santé lorsque le remplacement définitif a été effectué à une date très antérieure au licenciement. Tel est le cas lorsque l'embauche en CDI du salarié remplaçant a eu lieu un an et demi avant le licenciement.

Cass. soc., 16 sept. 2009, no 08-41.879, no 1711 F - P + B,  Fougery c/ Prodhomme et a.

 il n'y a pas de distinction entre les absences répétées ou l'absence prolongée due à la maladie. Dans les deux cas, le licenciement du salarié doit être motivé par la situation objective de l'entreprise.





© 2010 Editions Législatives