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Caractère facultatif de la qualité d'actionnaire  Auparavant légalement tenus d'avoir la qualité d'actionnaires, les administrateurs n'y sont plus soumis, depuis le 1er janvier 2009, qu'à raison d'une stipulation statutaire expresse ( C. com., art. L. 225-25, al. 1er). Les textes antérieurs faisant aux statuts obligation de fixer le nombre d'actions dont les administrateurs devaient être propriétaires, l'absence de modification statutaire des sociétés concernées aura pour conséquence le maintien de l'obligation de détention d'actions.

Toutefois, les statuts ne peuvent imposer aux administrateurs représentant les salariés actionnaires d'être propriétaires d'actions ( C. com., art. L. 225-25, al. 3).

Dans l'hypothèse où la société souhaite que ses administrateurs soient actionnaires, liberté est laissée aux statuts pour organiser les conditions et modalités de l'obligation de détention d'actions. Toutefois, cette liberté se heurte à l'obligation faite à la personne nommée administrateur d'acquérir le nombre d'actions requis par les statuts dans le délai de six mois à compter du jour de sa nomination. Le même délai de six mois est imposé à l'administrateur qui, en cours de mandat, cesse d'en être propriétaire. A défaut de respecter ce délai, l'administrateur est réputé démissionnaire d'office ( C. com., art. L. 225-25, al. 2).

En cas de cession des actions en cours de mandat le délai de régularisation accordé permet au conseil d'administration dont les administrateurs ont cédé la totalité de leurs actions de se maintenir en fonction jusqu'au terme des opérations à l'origine de la cession des titres. Il s'agira le plus souvent d'opérations de fusions. Le délai facilite également la transformation des sociétés anonymes en sociétés par actions simplifiées unipersonnelles.

Que ce soit lors de la nomination ou en cours de mandat, l'administrateur qui n'a pas, à l'expiration du délai de 6 mois, acquis le nombre d'actions nécessaire est réputé démissionnaire d'office ( C. com., art. L. 225-25, al. 2).

L'administrateur maintenu en fonction en infraction des dispositions statutaires imposant la qualité d'actionnaire fait courir le risque d'annulation des délibérations du conseil d'administration si le nombre d'administrateurs en situation régulière est inférieur au minimum légal. Hors cette hypothèse, la nullité ne pourrait être prononcée à défaut de texte la prévoyant.

Toujours dans l'hypothèse où la société impose la qualité d'actionnaire à ses administrateurs, les statuts ont toute liberté pour fixer le nombre d'actions requis tout comme leur nature (actions ordinaires ou de préférence, actions totalement ou partiellement libérées). Ils peuvent également exiger que les administrateurs ne puissent en disposer pendant la durée du mandat et/ou qu'elles restent libres de tout gage.

Les statuts peuvent également prévoir que les actions qui doivent obligatoirement être détenues par les administrateurs seront, dans le registre des titres nominatifs, isolées dans un compte particulier.

Comme précédemment, l'article L. 225-25 du code de commerce ne vise pas la qualité d'actionnaire mais prévoit qu'il puisse être imposé à l'administrateur d'être « propriétaire » d'actions. Cette référence à la propriété suppose la pleine propriété des actions et exclut que des actions indivises remplissent l'exigence statutaire. En effet, si les indivisaires ont individuellement la qualité d'actionnaire, jusqu'au partage ils ne disposent que de droits indivis. De même le nu-propriétaire et l'usufruitier d'actions démembrées ne remplissent pas l'exigence statutaire.

En revanche, sauf disposition statutaire contraire, le gage des actions, en ce qu'il ne fait pas perdre à l'actionnaire la propriété des actions gagées tant qu'il n'est pas réalisé, ne met pas l'administrateur en infraction avec les dispositions statutaires.





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