ELnet Social Etudes : |
| 109 | Taux d'intérêt
Lorsque s'applique le régime d'autorité (c'est-à-dire en l'absence d'accord), les sommes constituant la réserve spéciale de participation doivent être affectées exclusivement à des comptes courants bloqués pour une durée de 8 ans. Ces sommes portent intérêt à un taux fixé à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (v. no 12), à compter du 1er jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée. L'accord de participation peut prévoir un taux fixe pour toute la durée d'indisponibilité de la réserve, qui ne pourra donc être modifié que par voie d'avenant applicable seulement aux réserves futures. Il peut aussi prévoir un taux indexé sur certains indices précis qui évoluent en fonction du marché financier : taux de base bancaire, taux des avances sur titres de la Banque de France, taux du livret A de la caisse d'épargne majoré par exemple de 2 points, etc., ce taux ne pouvant pas, en tout état de cause, descendre au-dessous des minima fixés. | |||||
© 2010 Editions Législatives