ELnet Social
Etudes :



175

Entreprises concernées  

 1o  Négociation avec les élus dans les entreprises de moins de 200 salariés
 
Dans les entreprises de moins de 200 salariés ne comportant aucun délégué syndical (ou délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés), des accords collectifs peuvent être négociés et conclus avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, avec les délégués du personnel.

 C. trav., art. L. 2232-21

 2o  Négociation avec les salariés mandatés dans les entreprises sans représentants élus
 
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, il est possible de négocier et conclure des accords collectifs de travail avec un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche.


 cette négociation concerne donc les entreprises de 11 salariés et plus qui sont soumises à une obligation d'organiser des élections de délégués du personnel mais n'ont pu y procéder faute de candidats.

Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

 C. trav., art. L. 2232-24

Ne peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés à l'employeur ainsi que les salariés apparentés à l'employeur mentionnés au 1er alinéa de l'article  L. 2324-15 du code du travail (conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur).

 C. trav., art. L. 2232-26

Les salariés mandatés bénéficient du statut de salarié protégé au même titre que les représentants du personnel.




© 2010 Editions Législatives