ELnet Social
Etudes :



119

Exception au principe de réparation en cas d'inopposabilité de la décision de la caisse  Lorsque la décision de la caisse d'admettre le caractère professionnel de la maladie est inopposable à l'employeur, la caisse ne peut récupérer sur ce dernier, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les compléments de rente et les indemnités versés par elle au salarié malade ou à ses ayants droit.

Cass. soc., 26 nov. 2002, no 00-19.347, no 3449 FS - P + B + R + I,  CPAM de la Gironde c/ Sté Everite et a. : Bull. civ. V, no 356 Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, no 03-30.055,  Sté Valéo Matériaux de friction c/ Sohier et a.

 au cours de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable, l'employeur peut soulever l'exception selon laquelle la procédure de reconnaissance de l'accident ou de la maladie n'a pas respecté l'article  R. 441-11 du code de la sécurité sociale. Il estime alors que la décision de la caisse lui est inopposable. Sur la notion d'inopposabilité, et pour des exemples précis, voir no  88.





© 2009 Editions Législatives